Par décret en date du 16 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 017 057 0001 (Charente-Maritime) au centre radioélectrique n° 016 057 0001 (Charente).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM de la Charente-Maritime, service urbanisme, aménagement, risques et développement durable, 89, avenue des Cordeliers, 17018 La Rochelle Cedex 1 ; ― à la DDT de la Charente, service urbanisme, aménagement et habitats, 7-9, rue de la Préfecture, CS 12302, 16023 Angoulême Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.