Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlle Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et M. Michel Rémy, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.