Décrète:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 16 avril 1992
portant délégation de signature
Signaler une erreur de données
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Brajot, conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
1 version
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUY BRAJOT,CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
EMILE BIASINI
Décret du 16 avril 1992