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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un magistrat à la chambre régionale des comptes
Résumé M. Philippe MOYA devient conseiller de la chambre régionale des comptes à partir du 1er septembre 2021.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2021, M. Philippe MOYA, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2021.
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