Décret du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est responsable de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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