En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.