Décret du 16 août 1901

Article 15-1

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Article 15-1

Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Règles de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

Résumé. L'article explique que les fusions, scissions et apports partiels d'actif entre associations sont régis par des règles spécifiques.

Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.

Source : Légifrance