JORF n°215 du 17 septembre 1998

Art. 3. - L'article 5 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Albert Tonelli, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


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Version 1

Art. 3. - L'article 5 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Albert Tonelli, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »