Art. 2. - L'article 4 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »