Art. 7. - L'article 12 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :

« Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;

« M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

« M. Marc Hirt, ingénieur des ponts et chaussées ;

« M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

« M. Paul Jaume, agent contractuel ;

« M. Yannik Le Du, agent contractuel ;

« Mme Viviane Brihat, agent contractuel ;

« Mme Nicole Fougère, agent contractuel. »