Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1992 susvisé est complété comme suit :
« Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattéi, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l’I.N.S.E.E., à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »