Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2015, édition électronique, texte n° 67, à l'article 1er :
Au lieu de : « , à compter du 16 novembre 2016. »,
Lire : « , à compter du 16 novembre 2015. »
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JORF n°0241 du 17 octobre 2015
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Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2015, édition électronique, texte n° 67, à l'article 1er :
Au lieu de : « , à compter du 16 novembre 2016. »,
Lire : « , à compter du 16 novembre 2015. »