Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Frédéric Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, afin d'exercer la profession d'avocat.