Par décret en date du 15 octobre 2002, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de membre de la Cour des comptes :
M. Philippe Limouzin-Lamothe, titulaire ;
M. Pierre-Yves Richard, suppléant.
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JORF n°242 du 16 octobre 2002
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Version 1
Par décret en date du 15 octobre 2002, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de membre de la Cour des comptes :
M. Philippe Limouzin-Lamothe, titulaire ;
M. Pierre-Yves Richard, suppléant.