JORF n°0267 du 16 novembre 2017

Article 4

Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.