JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Décret du 15 novembre 2016

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral,

Décrète :

Article 1

M. Georges LABAZEE, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les modalités d'accompagnement, la tarification et l'évolution des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes en perte d'autonomie.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2016.

Manuel Valls