JORF n°267 du 17 novembre 2005

Article 1

Article 1

Le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche) est abrogé.


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Version 1

Le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche) est abrogé.