Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
1 version