JORF n°266 du 17 novembre 2000

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Martin, agente contractuelle, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Martin, agente contractuelle, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.