JORF n°0065 du 17 mars 2023

Décret du 15 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en disponibilité d'une magistrate

Résumé Une juge est en congé spécial pour un an et demi.

Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2023, Mme Karima ZOUAOUI, première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Evry, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mai 2023 et jusqu'au 30 août 2024.