JORF n°65 du 17 mars 2004

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.