Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 72-3 (Réintégration des magistrats après un congé parental)Art. 72-3Réintégration des magistrats après un congé parentalUn magistrat qui prend un congé parental peut revenir à son poste après, avec des règles différentes selon la durée du congé. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2026,
Décrète :