Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre
Résumé Le Premier ministre doit s'occuper de ce décret et l'affiche au journal officiel
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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