En vigueur depuis le 17 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'observations pour les organismes expérimentant des ajustements de loyers
Résumé. Un organisme a un mois pour répondre aux observations du représentant de l'État concernant une expérimentation sur les loyers.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 15 mai 2019 susvisée (Rapport annuel et fin possible de l'expérimentation des loyers dérogatoires), le délai pendant lequel l'organisme concerné peut présenter au représentant de l'Etat ses observations est fixé à un mois.