Décret du 15 mai 2019

Article 1

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Article 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 15 mai 2019 susvisée (Rapport annuel et fin possible de l'expérimentation des loyers dérogatoires), le délai pendant lequel l'organisme concerné peut présenter au représentant de l'Etat ses observations est fixé à un mois.

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En vigueur depuis le 17 mai 2019

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Délai d'observations pour les organismes expérimentant des ajustements de loyers

Résumé. Un organisme a un mois pour répondre aux observations du représentant de l'État concernant une expérimentation sur les loyers.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 15 mai 2019 susvisée (Rapport annuel et fin possible de l'expérimentation des loyers dérogatoires), le délai pendant lequel l'organisme concerné peut présenter au représentant de l'Etat ses observations est fixé à un mois.

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En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2019

Source : Légifrance