Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 15 mai 2019 susvisée (Rapport annuel et fin possible de l'expérimentation des loyers dérogatoires)Art. 2Rapport annuel et fin possible de l'expérimentation des loyers dérogatoiresLes organismes de logement social doivent envoyer un rapport annuel sur leur expérimentation de loyers dérogatoires, et l'État peut y mettre fin si les objectifs ne sont pas atteints., le délai pendant lequel l'organisme concerné peut présenter au représentant de l'Etat ses observations est fixé à un mois.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.