JORF n°115 du 18 mai 2001

Art. 1er. - A l'article 2, paragraphe a, point 1, du décret du 23 octobre 1984 susvisé, la mention de l'année « 2000 » est remplacée par celle de « 2001 ».


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 2, paragraphe a, point 1, du décret du 23 octobre 1984 susvisé, la mention de l'année « 2000 » est remplacée par celle de « 2001 ».