Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa, 13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.