JORF n°0138 du 16 juin 2022

Décret du 15 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Première ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2022 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Paul DELDUC

Résumé M. DELDUC peut signer des papiers officiels pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Paul DELDUC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul DELDUC

Résumé Si M. DELDUC est absent, M. CARON et M. LE DALL le remplacent, mais seulement pour certaines tâches.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul DELDUC, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ainsi qu'à M. Jean LE DALL, administrateur général, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence de certains fonctionnaires

Résumé Si les responsables habituels sont absents, d'autres peuvent prendre des décisions jusqu'à 25 000 euros pour les commandes publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul DELDUC, de M. Philippe CARON et de M. Jean LE DALL, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à Mme Isabelle GUELLEC, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et à Mme Chantal NAVARRO, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux, ainsi qu'à M. Cédric LOUIS, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des systèmes d'information et à la gestion des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé La ministre doit appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin