JORF n°140 du 19 juin 2007

Article 4

Article 4

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.