JORF n°139 du 17 juin 2000

Art. 34. - Le décret du 18 octobre 1999 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.


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Art. 34. - Le décret du 18 octobre 1999 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.