Article 5
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
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