JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Article 5

Article 5

Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes concernées ;

- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;

- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.