Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2019, texte n° 24, rétablir le décret ainsi qu'il suit :
« Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 162-7 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 accordant aux sociétés Les Graves de l'Estuaire et Matériaux Baie de Seine un permis exclusif de recherches de granulats marins, dit « PER granulats marins havrais », portant sur les fonds du domaine public maritime au sein de la circonscription du Grand Port maritime du Havre ;
Vu la demande, enregistrée le 7 juillet 2015, par laquelle les sociétés « Les Graves de l'Estuaire » et « Matériaux de Baie de Seine », inscrites au registre du commerce et des sociétés du Havre sous les nos 368 500 773 et 394 926 877, sollicitent conjointement et solidairement, pour une durée de trente ans, l'octroi d'une concession de sables et graviers siliceux, dite « concession granulats marins havrais », située sur le domaine public maritime dans la circonscription du grand port maritime du Havre, ainsi qu'une autorisation d'ouverture de travaux miniers et une autorisation domaniale d'occupation du domaine maritime ;
Vu l'avis des services civils et militaires intéressés ainsi que des communes du Havre et de Sainte-Adresse ;
Vu la procédure d'enquête publique à laquelle la demande de concession a été soumise du 26 mai au 27 juin 2016 inclus, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 26 août 2016 ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 10 octobre 2016 ;
Vu l'avis du préfet maritime en date du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la préfète de Seine-Maritime en date du 21 mars 2018 ;
Vu le compte-rendu de la réunion de concertation, prévue à l'article 13 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 susvisé, en date du 13 octobre 2016 ;
Vu la consultation interministérielle, prévue à l'article 14 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 susvisé, engagée le 12 juin 2018 et les avis rendus ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 14 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Il est accordé aux sociétés Les Graves de l'Estuaire et Matériaux Baie de Seine, agissant conjointement et solidairement, la concession de sables et graviers siliceux, dite « concession granulats marins havrais », située dans la circonscription du grand port maritime du Havre, au large des côtes du département de la Seine-Maritime.

Le périmètre de la concession « granulats marins havrais » est délimité par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A à M sont données ci-après dans le système géodésique RGF93 en degrés et minutes décimales :

| Sommets |RGF93 (d°mʹ) | | |------------|-------------|----------| |Y (latitude)|X (longitude)| | | A | 49°32,001ʹN |0°12,550ʹW| | B | 49°32,504ʹN |0°11,986ʹW| | C | 49°31,887ʹN |0°10,690ʹW| | D | 49°31,771ʹN |0°8,943ʹW | | E | 49°32,041ʹN |0°8,182ʹW | | F | 49°31,811ʹN |0°6,999ʹW | | G | 49°31,373ʹN |0°7,008ʹW | | H | 49°31,667ʹN |0°8,521ʹW | | I | 49°31,386ʹN |0°8,590ʹW | | J | 49°31,389ʹN |0°9,228ʹW | | K | 49°30,771ʹN |0°7,931ʹW | | L | 49°30,193ʹN |0°8,581ʹW | | M | 49°30,255ʹN |0°8,881'W |

Cette zone représente une superficie de 10,3 kilomètres carrés environ.

La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le rythme d'extraction de sables et graviers siliceux s'établit en moyenne à 500 000 m3/an (moyenne sur les quatre années d'exploitation par bande), sans dépasser 900 000 m3/an, soit une production maximale cumulée de 14 millions m3.

Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.

Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.