JORF n°165 du 17 juillet 2005

Article 2

Article 2

L'article 4 du décret du 14 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Olivier Mary, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »


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Version 1

L'article 4 du décret du 14 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Olivier Mary, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »