JORF n°165 du 17 juillet 2005

Article 22

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à M. Eric Lorand, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à M. Eric Lorand, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.