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Décret du 15 juillet 2004

Article 7

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Article 7

1° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon", le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.

2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres", le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 31 octobre 2009

1° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon", le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.

2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres", le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare.

Relations

cite

cite  Code rural D641-73, D641-76

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance