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Décret du 15 juillet 2004

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Article 3

L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres",

telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 22 et 23 mai 2003, est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :

Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Camelas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Castelnou, Céret, Elne, Fourques, Laroque-des-Albères, Le Boulou, Llauro, Llupia, Montauriol, Montesquieu, Ortaffa, Passa, Pollestres, Perpignan (sud de la Têt), Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès.

Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.

L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 26 et 27 février 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er janvier de l'année de la récolte.

La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts susvisée.

Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 31 octobre 2009

L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres",

telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 22 et 23 mai 2003, est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :

Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Camelas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Castelnou, Céret, Elne, Fourques, Laroque-des-Albères, Le Boulou, Llauro, Llupia, Montauriol, Montesquieu, Ortaffa, Passa, Pollestres, Perpignan (sud de la Têt), Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès.

Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.

L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 26 et 27 février 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er janvier de l'année de la récolte.

La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts susvisée.

Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance