JORF n°168 du 20 juillet 1996

Décret du 15 juillet 1996

Par décret en date du 15 juillet 1996, la dispense prévue aux articles R.
721-1 et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M.
Pierre Bargain et à Mme Bargain, née Scaer (Michelle), membres du conseil de prud'hommes de Quimper.