Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.