Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, secrétaire administratif en chef directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
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