Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Résumé Les ministres responsables doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié officiellement.
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version