Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, Mlle Danielle Gozard et M. Edward Jossa, sous-directeurs, et M. Yann Jounot, administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.