Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.