Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Jean-Michel Bollé, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly, Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.