JORF n°16 du 19 janvier 1996

Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, M.
Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er février 1996, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.

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Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, M.

Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er février 1996, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.