JORF n°15 du 18 janvier 1996

Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lise Leroy, épouse Gissinger, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1995.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lise Leroy, épouse Gissinger, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1995.