Décret du 15 février 2006

Article 1

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Article 1

Le dernier alinéa du 3° de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est modifié comme suit :
« L'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles à l'intérieur de ces communes est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 9 et 10 novembre 2005.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le dernier alinéa du 3° de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est modifié comme suit :
« L'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles à l'intérieur de ces communes est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 9 et 10 novembre 2005.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées. »

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