Article 1
Mme Françoise Tomé, magistrate, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2017.
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JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Décret du 15 décembre 2016
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 11 mai 2016 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas