A compter du 6 septembre 2000
M. Patriarche (Jean-Paul), magistrat du second grade, pour une durée d'un an ;
Décret du 15 décembre 2000
A compter du 6 septembre 2000
M. Patriarche (Jean-Paul), magistrat du second grade, pour une durée d'un an ;
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A compter du 6 septembre 2000
M. Patriarche (Jean-Paul), magistrat du second grade, pour une durée d'un an ;
Source : Légifrance