Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.