Décrète:
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JORF n°293 du 17 décembre 1992
Décret du 15 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Béatrice Bellynck-Doisy, architecte des Bâtiments de France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO