Art. 7. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Déols et de Saint-Maur, conformément aux plans de zonage au 1/5000, la liste des emplacements réservés, le règlement et la liste des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1). En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols des communes concernées.